Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Gelleg (ci-après "la Plateforme" ou "le Service"), accessible à l'adresse https://gelleg.lu, exploitée par Yet S.à r.l. (ci-après "l'Éditeur" ou "nous").

La Plateforme propose un service d'analyse automatisée de contrats d'assurance par intelligence artificielle (IA) à destination des consommateurs luxembourgeois.

2. Acceptation des CGU

3. Description du Service

3.1 Fonctionnalités

Le Service comprend :

• Téléversement de contrats d'assurance au format PDF (maximum 10 MB)
• Analyse automatisée par IA (Claude Sonnet 4.5) du contenu contractuel
• Vérification en temps réel via web search (CSSF, données marché Luxembourg)
• Attribution d'un score de transparence (0-100) et détection de "red flags"
• Génération d'un rapport détaillé avec recommandations
• Export des résultats (formats TXT, JSON)

3.2 Gratuité Actuelle

Le Service est actuellement proposé gratuitement aux utilisateurs. L'Éditeur se réserve le droit d'introduire un modèle freemium à l'avenir, avec préavis de 3 mois minimum aux utilisateurs.

3.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir.

4. Limitations et Exclusions de Responsabilité

4.2 Limitations de l'IA

L'intelligence artificielle utilisée peut :

• Commettre des erreurs d'interprétation ou d'analyse
• Omettre des clauses critiques (subrogation, arbitrage, co-assurance, etc.)
• Mal évaluer certains risques spécifiques à votre situation
• Fournir des résultats non déterministes (malgré température=0, variations possibles)
• Ne pas détecter toutes les formulations juridiques ambiguës

4.3 Pas de Vérification Réglementaire Officielle

Les vérifications CSSF et CAA sont effectuées via recherche web et ne constituent pas une interrogation directe des bases de données officielles. Les informations peuvent être obsolètes ou incomplètes.

4.4 Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi luxembourgeoise, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises sur la base des analyses fournies
• Des erreurs, imprécisions ou omissions dans les rapports
• Des pertes financières résultant de l'utilisation du Service
• Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
• De l'indisponibilité temporaire du Service
• Des actions ou omissions de tiers (assureurs, CSSF, etc.)

5. Obligations de l'Utilisateur

5.1 Utilisation Licite

Vous vous engagez à :

• Utiliser le Service conformément aux lois luxembourgeoises et européennes
• Ne téléverser que des documents vous concernant ou pour lesquels vous avez autorisation
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas surcharger le Service (pas de scraping, robots, requêtes excessives)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

5.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins commerciales sans autorisation écrite
• Revendre, redistribuer ou sublicencier les analyses
• Tenter de reverse-engineer l'IA ou les algorithmes
• Introduire des virus, malwares ou codes malveillants
• Usurper l'identité d'autrui
• Utiliser le Service pour activités frauduleuses

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

Tous les éléments de la Plateforme (code source, design, logos, algorithmes, bases de données, documentation) sont la propriété exclusive de Yet S.à r.l. ou de ses partenaires et sont protégés par le droit luxembourgeois et européen (droits d'auteur, brevets, marques).

6.2 Licence d'Utilisation

L'Éditeur vous accorde une licence non exclusive, non transférable, révocable d'utilisation du Service pour votre usage personnel uniquement.

6.3 Vos Documents

Vous conservez tous les droits sur les contrats que vous téléversez. En utilisant le Service, vous accordez à l'Éditeur une licence temporaire (90 jours max) pour traiter vos documents aux seules fins d'analyse et d'amélioration du Service.

7. Protection des Données Personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

Rappel clé : Vos contrats sont conservés 90 jours maximum après analyse.

8. Force Majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'événements de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes des infrastructures internet/cloud, actes gouvernementaux, cyberattaques, ou tout autre événement hors de son contrôle raisonnable.

9. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées via le site web avec un préavis de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier votre accès au Service immédiatement et sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive
• Activités illégales
• Risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service

11. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg.

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs européens peuvent recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :